Conditions générales

Conditions générales de vente de BorgInsole S.R.L.

 3110 Rotselaar, Torenstraat 89,

N° BCE  887.561.480 ,

TVA N°. BE 0887.561.480

1. Champ d'application et dérogations

Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées dès la commande et par celle-ci.

Acheteurs (ci-après toujours dénommés: acheteurs ou, au singulier, acheteur) sont réputés comme être des podologues professionnels – paramédicaux au sens de l’Arrêté royal du 7 mars 2016 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue et portant fixation des prestations techniques et des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin.

Les acheteurs confirment et acceptent par les présentes qu’ils connaissent déjà nos produits/logiciels, qu’ils satisfont aux exigences requises pour pouvoir exercer la profession de podologue et qu’ils ont le cas échéant, obtenu les prescriptions médicales circonstanciées nécessaires afin d’effectuer les prestations techniques rendues possibles par les produits que nous fournissons.

Les acheteurs sont titulaires d’une licence relative au logiciel fourni et/ou utilisateurs des services Podocloud; ils peuvent être acheteurs (ou, dans des cas exceptionnels, locataires) de matériel, notamment des scanners, caméras, capteurs et/ou d’un système d’impression auquel le logiciel se rapporte ou non ; ils peuvent également être des acheteurs des semelles fonctionnelles (les semelles fonctionnelles BorgInsole) que nous fournissons.

Sauf convention écrite contraire, nos propres conditions générales de vente prévalent toujours sur celles de l’acheteur, même si ces dernières contiennent des dispositions contraires.

Les dérogations aux présentes conditions générales de vente, même si elles figurent sur des documents émanant de l’acheteur ou de nos représentants, ne nous sont opposables que pour autant qu’elles aient été confirmées préalablement et par écrit par nos soins. Même dans ce cas, les présentes conditions générales de vente demeurent applicables pour tous les points non couverts par la dérogation.

2. Brevet d'invention

Nous sommes les titulaires exclusifs de l’ensemble des droits portant notamment sur  i) le brevet belge n° 1019005A3, ii) le brevet espagnol n°ES2436848T3, iii) le brevet danois n° DK2501251T3 et iv) le brevet européen n° EP2501251B1.

Tant le matériel que le logiciel, ainsi que le produit final, à savoir les semelles fonctionnelles BorgInsole sont couverts par ces brevets et sont connus et acceptés par l’acheteur.

Nous sommes aussi les titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs aux dénominations commerciales et marques BORGINSOLE et PODOCLOUD.

L’acheteur s’engage à ne jamais porter atteinte : i) aux dispositions des brevets précités et ii) aux dénominations commerciales et marques précitées.

3. Produits / Logiciels / Services et modalités d'utilisation

Général:

Nous intervenons sur instruction de l’acheteur et sous sa responsabilité en tant que podologue.

Nous fournissons notamment du matériel (scanner et système d’impression), avec ou sans logiciel intégré (ensemble : les biens). Le matériel est vendu à l’acheteur (ou, en ce qui concerne le scanner, loué si les parties en ont convenu ainsi) ; pour le logiciel, l’acheteur reçoit une licence d’utilisation non exclusive valable en Belgique, pour laquelle l’ensemble des redevances (« royalties ») est payé lors de la livraison du matériel. Le matériel et le logiciel doivent être utilisés aux fins connues et acceptées par l’acheteur et conformément à nos instructions.

La licence ne confère aucun droit de modification du logiciel. Toute mise à jour, mise à niveau ou modification doit être effectuée par nos soins ou faire l’objet de notre autorisation écrite préalable. Le logiciel ne peut faire l’objet d’une sous-licence, sauf autorisation écrite préalable de notre part.

La licence peut être résiliée sans notification en cas de violation des dispositions du présent contrat, et notamment en cas de défaut de paiement, ainsi que, comme indiqué ci-après, dans les circonstances visées à l’article 16.

L’acheteur reconnaît qu’il ne dispose d’aucun autre droit sur le logiciel qui lui est fourni que ceux résultant de la licence.

Nos dénominations commerciales et marques ne sont pas la propriété de l’acheteur et ne peuvent être utilisées par celui-ci qu’avec notre autorisation écrite préalable et conformément à nos instructions ; elles ne peuvent en aucun cas être retirées du matériel.

Plus spécifiquement:

(a) Scanner, système d'impression et logiciel intégré

Les biens sont livrés avec le marquage CE. L’acheteur s’engage à n’apporter lui-même aucune modification au matériel ou au logiciel. Chaque installation est toujours et seulement effectuée par notre propre collaborateur ou notre mandataire. L’acheteur est responsable du maintien des biens dans un endroit sûr et stable.L’acheteur doit lui-même prendre les mesures de sécurité nécessaires à l’égard des patients lors de la prise d’empreinte et du scan. L’acheteur doit veiller à ce que toute personne se tienne à une distance minimale d’un mètre des appareils lorsque le scanner laser est en mouvement. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’éventuels accidents survenant lors de la prise d’empreinte et du scan.Les biens ne peuvent être raccordés, et rester raccordés, qu’au moyen du câble d’alimentation fourni par nos soins et être connectés à un ordinateur au moyen du câble USB fourni par nos soins. Tout problème lié à l’utilisation d’autres câbles est à charge de l’acheteur.

La « dongle key » matérialise la licence du logiciel. En cas de perte ou de détérioration de celle-ci, une nouvelle licence sera facturée.

Une réinstallation peut être nécessaire en raison d’un changement d’ordinateur, d’un changement de lieu ou pour toute autre raison.

Toute réinstallation doit impérativement être effectuée par nos soins et, sauf convention écrite contraire, est réalisée aux frais et aux risques de l’acheteur. Les frais comprennent les heures de travail ainsi que les frais de déplacement, si la réinstallation doit être effectuée en dehors du siège de BorgInsole SRL.

Le lieu de la réinstallation doit faire l’objet d’un accord écrit préalable à toute réinstallation.

(b) Scans et formulaires à compléter

Les scans et formulaires à compléter doivent être réalisés et transmis conformément aux instructions que nous communiquons périodiquement. Les erreurs commises par l’acheteur sont à sa charge et doivent, en tout état de cause, être signalées dans un délai d’un jour ouvrable à l’adresse support@borginsole.com afin de pouvoir encore être prises en considération, sans que nous garantissions toutefois qu’il soit encore possible d’y donner suite.

(c) Stockage des fichiers numériques par BorgInsole SRL

BorgInsole SRL conserve uniquement les scans et les semelles prêtes au fraisage (fichiers STL) pendant une durée minimale de trois ans, et ce exclusivement afin de permettre des commandes complémentaires.

(d) Semelles fonctionnelles BorgInsole

Nous fournissons des semelles fonctionnelles réalisées sur la base des scans et des formulaires à compléter qui nous sont transmis par l’acheteur.

Nous ne sommes pas responsables des instructions qui nous sont communiquées par l’acheteur. Nous assumons uniquement la réalisation de semelles conformes aux scans et aux formulaires transmis par l’acheteur. Nous ne sommes pas davantage responsables de l’utilisation des semelles fonctionnelles BorgInsole dans des circonstances que nous ne recommandons pas, comme le port de chaussures ouvertes.

(e) Semelles fonctionnelles, deuxième paire et paires supplémentaires

Toute commande supplémentaire de semelles fonctionnelles BorgInsole est livrée sans garantie de délai ni de prix. Le prix applicable à une paire supplémentaire identique ne peut être accordé que pour une paire strictement identique fondée sur une paire originale datant de maximum trois ans, avec comme seules différences possibles la dureté du matériau et/ou la couleur.

(f) Podocloud

Podocloud® est un système de gestion et de stockage de BorgInsole SRL composé de différents modules : i) aperçu et gestion des données clients, ii) gestion d’agenda, iii) facturation, iv) médias et v) outils de données. Ce système est mis à disposition de l’acheteur sous forme de service (SaaS – Software as a Service), l’acheteur pouvant choisir un ou plusieurs modules et faire stocker et conserver des données, les coûts y afférents dépendant du volume de données à stocker.

4. Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de la collaboration entre BorgInsole SRL et l’acheteur, BorgInsole SRL traitera des données à caractère personnel pour le compte de l’acheteur.

L’acheteur reconnaît et confirme qu’il est l’unique « responsable du traitement » pour ce traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – « RGPD »), et que BorgInsole SRL agit toujours, au bénéfice de l’acheteur, en qualité de « sous-traitant » au sens du RGPD.

Conformément à l’article 28 du RGPD, l’acheteur et BorgInsole SRL concluront dès lors une convention distincte relative au traitement des données à caractère personnel effectué par BorgInsole SRL pour le compte de l’acheteur.

5. Offre et confirmation de commande

Sauf convention écrite contraire, nos offres sont fournies à titre purement informatif. Toute commande qui nous est transmise engage l’acheteur, mais ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

Toute éventuelle erreur figurant dans notre confirmation doit, à peine de déchéance, nous être notifiée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de notre confirmation.

6. Podologues BORGinsole

Lorsqu’un acheteur fait réaliser ses semelles fonctionnelles exclusivement par BorgInsole SRL et fournit donc uniquement des semelles fonctionnelles BorgInsole à ses patients/clients, il obtient le statut de « podologue BORGinsole » et bénéficie de divers avantages :

-            il peut faire de la publicité en indiquant qu’il est un podologue BORGinsole ;

-            il bénéficie d’une mention gratuite sur le site officiel de BORGinsole, avec un lien vers le site internet de son cabinet ;

-            il reçoit gratuitement un ensemble de matériel promotionnel (drapeaux, bannières, brochures, etc.).

Utilisation gratuite des modules et fonctionnalités Podocloud tels que mentionnés sur le site officiel de BorgInsole, à l’exception de l’agenda en ligne et des frais de stockage ;

-                      l’agenda en ligne est mis gratuitement à disposition durant la première année de collaboration entre BorgInsole SRL et le podologue BORGinsole ; passé ce délai, un abonnement débute automatiquement, dans le cadre duquel le podologue BORGinsole paie mensuellement une redevance pour ce module, sauf si le podologue BORGinsole communique par écrit, au plus tard un mois avant l’expiration de cette première année d’utilisation gratuite, qu’il/elle ne souhaite pas souscrire à cet abonnement. L’abonnement peut, en tout état de cause, être résilié à tout moment moyennant notification écrite et le respect d’un préavis d’un mois (prenant cours à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le préavis a été donné).

-                      les frais de stockage restent, à tout moment, payants pour tous les acheteurs.

Ces avantages constituent des faveurs commerciales et ne créent aucun droit acquis permanent. Si BorgInsole SRL constate que le podologue BORGinsole ne travaille pas exclusivement avec des semelles fonctionnelles BorgInsole et/ou n’a commandé aucune semelle fonctionnelle auprès de BorgInsole SRL pendant trois mois calendaires consécutifs, sans que le podologue BORGinsole ait préalablement notifié par écrit une inactivité temporaire en précisant sa durée, BorgInsole SRL a le droit de mettre fin à ces avantages moyennant notification écrite adressée au podologue BORGinsole.

Concrètement, BorgInsole SRL supprimera alors le nom du podologue BORGinsole du site officiel de BORGinsole, le podologue BORGinsole devra restituer les éléments non utilisés du matériel promotionnel et communiquer par écrit quels modules/espaces de stockage Podocloud il souhaite continuer à utiliser (aux tarifs en vigueur à ce moment). Il va de soi que l’acheteur ne pourra plus se présenter comme étant un podologue BORGinsole.

Si le podologue BORGinsole met fin à l’utilisation de certains modules/espaces de stockage, cela peut impliquer que BorgInsole SRL n’assure plus la conservation de ses données dans le cloud. Soit le podologue BORGinsole devra lui-même assurer le transfert des données, soit BorgInsole SRL pourra exporter les données et les remettre au podologue BORGinsole dans un format couramment utilisé, moyennant une rémunération forfaitaire de 1.500 EUR (hors TVA) – cette rémunération couvrant le coût réel des prestations requises.

7. Échantillons, description

Sauf stipulation écrite contraire, nos échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données ne constituent qu’une description approximative de nos produits et les éventuelles divergences, de quelque nature qu’elles soient, ne pourront jamais être invoquées par l’acheteur pour refuser soit la réception, soit le paiement, ni pour demander la résolution du contrat ou des dommages et intérêts.

De même, sauf convention écrite contraire, nous ne pourrons être tenus responsables de l’inadéquation de nos produits à d’autres usages que les finalités spécifiques auxquelles ils sont destinés et qui sont connues et acceptées par l’acheteur.

8. Délais de livraison

Sauf convention écrite contraire, les délais de livraison que nous indiquons sont toujours approximatifs et ne sont jamais contraignants. Même dans ce dernier cas, sauf faute lourde de notre part, un retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts que si ceux-ci ont été convenus préalablement et par écrit. Dans cette hypothèse, seule l’indemnisation du dommage direct pourra être prise en considération et, en tout état de cause, le montant de cette indemnisation ne pourra jamais excéder 10 % du prix global.

Même lorsqu’un délai de livraison contraignant a été convenu sous peine de dommages et intérêts, nous aurons, en cas de circonstances exceptionnelles telles que, sans limitation, guerre, troubles, incendie, inondation ou autres formes de destruction, stagnation totale ou partielle des transports, maladie au sein de notre personnel, grève dans notre entreprise ou ailleurs, perturbation de l’activité en raison d’un défaut de fourniture des services publics ou pour toute autre cause, défaillance de nos sous-traitants ou fournisseurs, toujours le droit soit de suspendre la livraison jusqu’à la cessation des circonstances susvisées, avec obligation de livrer ensuite dans un nouveau délai convenu entre les parties, soit de renoncer à la vente, sans que, dans l’un ou l’autre cas, l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou au remboursement de frais.

9. Transport, risques et réception

Sauf convention écrite contraire, toutes nos livraisons sont effectuées EX WORKS, Torenstraat 89, 3110 Rotselaar, Incoterms 2020, et l’expédition ou le transport s’effectue toujours aux frais et aux risques de l’acheteur, sauf mention contraire. Même lorsqu’une autre destination de livraison, une livraison franco ou FOB a été convenue, les biens voyagent toujours aux risques et aux frais de l’acheteur.

Sauf stipulation écrite d’un autre délai, les biens achetés doivent être réceptionnés au plus tard dans les 14 jours suivant leur mise à disposition par nos soins. À défaut de réception dans ce délai ou dans le délai spécialement convenu, nous serons en droit, sans mise en demeure préalable, à notre choix, soit de facturer les biens vendus et d’en exiger le paiement, soit de considérer la vente comme résolue de plein droit.

Dans le premier cas, les biens seront entreposés, aux frais et aux risques de l’acheteur, chez nous ou auprès de tiers, et nous serons autorisés à porter en compte à l’acheteur, outre le prix de vente, tous les frais résultants de cette mesure.

Dans le second cas, l’acheteur nous sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant de la vente.

10. Réserve de propriété en cas de vente

La propriété des biens livrés n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues en raison de notre livraison, en ce compris les éventuels frais et intérêts.

L’acheteur ne peut dès lors disposer d’aucune manière du matériel qui n’a pas encore été intégralement payé ; en particulier, il ne peut ni le donner en gage à des tiers ni en transférer la propriété.

En cas de location d’un scanner faisant partie du matériel, aucun transfert de propriété relatif audit scanner n’intervient à aucun moment.

11. Constitution de garanties et suspension des livraisons

Indépendamment des conditions de paiement convenues, l’acheteur nous autorise à exiger à tout moment, c’est-à-dire avant toute livraison ou avant de poursuivre les livraisons, une garantie bancaire destinée à assurer l’exécution de ses obligations de paiement.

Tant que cette garantie n’aura pas été constituée, nous serons en droit de suspendre toute livraison ultérieure. Il en va de même tant que l’acheteur n’aura pas satisfait à ses obligations de paiement relatives à d’autres livraisons déjà reçues.

12. Plaintes

Sauf convention écrite prévoyant un autre délai, nos marchandises sont garanties contre les vices apparents pendant une période de huit jours à compter de la livraison ou de la réception présumée, moyennant réclamation écrite adressée à nos soins.

Les vices cachés doivent nous être signalés par écrit dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les huit jours de leur découverte. Nous disposerons toujours d’un délai raisonnable pour examiner la réclamation, y compris pour inspecter les marchandises à l’endroit où elles se trouvent.

Si la réclamation est reconnue fondée, nos obligations se limiteront toujours au remplacement ou à la réparation gratuite des marchandises livrées ou des parties défectueuses de celles-ci, sans que nous puissions être tenus à une quelconque indemnisation ou prise en charge de frais, pour quelque cause que ce soit.

Nous ne garantissons ni l’usure normale des produits ou de leurs composants, ni les dommages résultant d’une utilisation en dehors de celle connue et acceptée par l’acheteur, ni ceux résultant de modifications ou montages effectués par l’acheteur ou par des tiers.

13. Revente du matériel acheté

En cas de revente des biens achetés, l’acheteur s’engage à rendre opposables à son propre acquéreur nos conditions générales et particulières de garantie.

En tout état de cause, l’acheteur accepte de nous garantir contre toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, des réclamations que son propre acquéreur pourrait diriger contre nous au sujet des biens achetés et qui excéderaient les droits que l’acheteur lui-même aurait pu faire valoir à notre encontre.

Toute revente de matériel met, en tout état de cause, fin à la licence logicielle relative au logiciel intégré dans ce matériel, sauf convention contraire (voir ci-après sous l’article 16).

14. Prix

Si, entre le moment de notre confirmation et celui de son exécution – même si ce moment intervient après l’expiration du délai de livraison convenu, pour autant que cela ne résulte pas d’une faute lourde de notre part – nos coûts ont augmenté en raison de variations des cours des devises, d’augmentations salariales, d’une hausse du prix des matières premières, d’une augmentation des prix facturés par nos fournisseurs ou de mesures prises par les autorités nationales ou étrangères, nous serons autorisés à répercuter cette augmentation sur l’acheteur, pour autant que le prix initialement convenu ne soit pas majoré de plus de 10 %.

Si cette majoration dépasse 10 %, nous en informerons l’acheteur et celui-ci pourra, s’il le souhaite, renoncer à la vente par notification écrite dans les huit jours suivant cette information, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou au remboursement de frais.

15. Paiement

Une distinction est opérée entre le matériel et le logiciel, d’une part, et les semelles fonctionnelles BorgInsole, d’autre part.

Sauf convention écrite contraire, le paiement de tout montant facturé, taxes de toute nature comprises, doit être effectué à Rotselaar, sans frais pour nous et sans escompte, au plus tard dans les 30 jours de la date de facture.

Lorsque la livraison est exécutée en deux ou plusieurs parties, chaque partie fera l’objet d’une facturation distincte. Les obligations de paiement de l’acheteur ne sont pas suspendues par l’introduction d’une quelconque réclamation relative aux biens faisant l’objet du présent contrat ou à d’autres biens.

16. Défaut de paiement

En cas de non-paiement des factures à leur échéance, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les intérêts seront calculés au taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales, tel que fixé semestriellement, à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral.

En outre, en cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée sera due, avec un minimum de 40 EUR, sans préjudice de notre droit de réclamer l’indemnisation d’un dommage réellement subi d’un montant supérieur.

17. Résolution

Les dispositions qui précèdent n’emportent aucune renonciation à notre droit de demander, en cas de défaut de paiement et si nous le jugeons opportun, la résolution de la vente avec dommages et intérêts.

18. Limitation de responsabilité

La responsabilité de BORGinsole est, sauf en cas de dol ou de faute lourde, limitée dans tous les cas au dommage direct constituant la conséquence directe et exclusive d’un manquement contractuel imputable.

La responsabilité totale de BORGinsole est, en tout état de cause, limitée au montant le plus faible parmi les suivants : i) le montant payé par l’acheteur pour la livraison concernée à laquelle se rapporte la responsabilité, ii) le montant total facturé par BORGinsole au client au cours des six derniers mois précédant le fait générateur du dommage ou iii) le montant de l’intervention de l’assurance de BORGinsole.

BORGinsole ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires, de la perte de clientèle, de la perte de données, du préjudice réputationnel, de la perte de production, des coûts de remplacement de biens ou de services ou des dommages résultant d’une interruption d’activité.

Dans la mesure où le contrat entre BORGinsole et le client porte sur un logiciel (y compris les services Podocloud), BORGinsole ne garantit pas que le logiciel/Podocloud soit totalement exempt d’erreurs ou fonctionne sans interruption. Les éventuels défauts ouvrent uniquement un droit à réparation ou remplacement, au choix de BORGinsole, et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation complémentaire.

19. Fin du contrat

Le contrat prendra fin de plein droit et sans notification ni mise en demeure de notre part en cas de défaut de paiement ou de résolution.

Le contrat prendra également fin de plein droit et sans notification lorsque l’acheteur cesse d’être podologue au sens de la réglementation précitée, en cas de violation de cette réglementation par l’acheteur, en cas de faillite de l’une des parties, en cas de recours par l’une d’elles à une procédure de continuité des entreprises, en cas de décision de liquidation de l’une d’elles, en cas de recours par l’acheteur à toute procédure de règlement collectif de dettes, ainsi qu’en cas de revente des biens par l’acheteur ou de leur destruction, pour quelque raison que ce soit.

L’acheteur peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit d’un an. Pendant la période de préavis, les montants restant à facturer, par exemple au titre de la location ou de la livraison de semelles fonctionnelles BorgInsole, demeurent exigibles.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit belge est exclusivement applicable au présent contrat.

Tout litige concernant l’interprétation et l’exécution du contrat sera porté exclusivement devant les tribunaux de Bruxelles.